Le déficit foncier est un système de défiscalisation dont le mécanisme n’est pas toujours bien maitrisé. Pourtant, il s’agit de l’un des systèmes les plus anciens. Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, des loyers sont perçus par le propriétaire, des loyers qui sont bel et bien imposés après déduction de charges issues des revenus fonciers. On estime qu’il y a déficit foncier lorsqu’au cours d’une même année, les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier. La défiscalisation accordée par le déficit foncier concerne les personnes domiciliées fiscalement en France et dont le projet vise à améliorer le logement locatif.

Principe de fonctionnement

Qu’ils soient positifs ou négatifs, les déficits fonciers peuvent être imputés au revenu global pour les 6 années à venir, jusqu’à 10 700 euros par an. Ils n’y découlent pas d’intérêt d’emprunt. La fraction du déficit non imputable du revenu global est imputée sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le plus souvent, cette fraction de déficit va au-delà de la limite des 10 700 € et comprend la partie correspondant aux intérêts d’emprunt.

Lorsqu’on parle de bénéfice foncier, on fait état de la différence existant entre les charges déductibles et le revenu foncier. Celui-ci fait apparaitre un solde positif et est soumis à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice foncier est ajouté au revenu global et est soumis aux charges sociales.
Concernant le déficit foncier, on en fait référence lorsque la différence entre les charges déductibles et le revenu foncier aboutit à un solde négatif. Il s’agit alors d’une perte qu’on impute au revenu global puisque le but est de limiter le revenu imposable.

Régimes concernés

Le déficit foncier s’applique dans divers régimes. C’est le cas de la loi Malraux. À ce niveau, les déficits fonciers rattachés à l’ensemble des charges déductibles sont imputables sur le revenu global, sans limitation. Le statut LMP est également concerné par les déficits fiscaux. En effet, le mécanisme peut fonctionner dès lors que les recettes des activités du souscripteur dépassent la limite des 23 000 euros et si ces activités assurent au moins 50 % de ses revenus. Le déficit est alors imputable sur le revenu global des 6 années suivantes. Par ailleurs, les charges foncières sont imputables sans limitation sur le revenu dans le cadre du dispositif monuments historiques.

Conditions à respecter pour profiter du déficit foncier

Ce système de défiscalisation peut être mis en pratique pour n’importe quel immeuble, que le bien immobilier soit neuf ou ancien. Aussi, le mécanisme de réduction est mis en marche quel que soit l’usage locatif de l’immeuble. Le bien peut en effet être mis en location en tant que résidence principale, secondaire et même comme un bureau. Tout ce qu’il y a à respecter véritablement est de veiller à ce que le logement se trouve sur le territoire français.

La location de l’immeuble doit se faire nue et de façon permanente sur une période de 3 ans au moins, au moment de la création du déficit. Il faut veiller à ce que les vacances entre locataires soient moins longues.

Le souscripteur est tenu de remplir une déclaration 2044 et de donner le détail de chaque dépense engagée.