défiscalisation par les cotisations syndicales

En faisant partie d’un syndicat professionnel représentatif de la défense des salariés ou fonctionnaires, tout salarié ou fonctionnaire du secteur privé ou public peut bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu. Les sénateurs ont adopté l’amendement au projet de loi de finances de 2013. En effet, deux amendements similaires au Budget 2013 ont été déposés au Sénat par des groupes communistes pour changer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Le sénateur communiste du Nord Éric Bocquet a défendu la proposition de son équipe et explique que seuls les militants tenus de s’acquitter de l’impôt sur le revenu bénéficient à la réduction d’impôt accordée auparavant. « En faire un crédit d’impôt permettrait aux salariés les plus modestes de bénéficier d’une prise en compte de leur participation au mouvement syndical », a-t-il expliqué.

Le sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet a également affirmé que cette transformation aurait des effets bénéfiques puisqu’elle permettrait de renforcer l’égalité entre homme et femme.

Ce changement permet donc aux contribuables d’être remboursés par le fisc si le montant déduit est supérieur à celui de l’impôt dû. Cette réforme est alors bénéfique, puisqu’auparavant, avec la réduction d’impôt, ceux qui n’étaient pas imposables ne pouvaient pas être déchargés du montant dépensé pour leur adhésion syndicale. L’avantage s’applique aux salariés, aux fonctionnaires, mais également aux retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat.

Il faut annexer un reçu du syndicat précisant le montant de la cotisation et la date du dernier paiement dans les dossiers durant la déclaration. Dans le cas d’une déclaration en ligne, il est indispensable de garder le justificatif pendant une durée de trois ans au minimum.

La réduction ne s’appliquera pas si le contribuable a opté pour la déduction des frais réels. Le montant de la réduction s’élève à 66 % des cotisations versées dans l’année, dans la limite de 1 % du montant des salaires, des traitements, des pensions ou rente viagère diminuée des cotisations sociales déductibles.

En outre, depuis l’imposition des revenus de l’année 2012, il est admis que cette dispense s’applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui utilisent la déclaration « papier ». Le crédit d’impôt accordé sera remis en cause si ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation d’un reçu de leur syndicat avant 2014.

Depuis l’an dernier, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode de déclaration, Internet ou papier. Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2014, déclarés en 2015, jusqu’au 31 décembre 2017. Conservez-les durant toute cette période. La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit. Afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l’appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée.