Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des produits de défiscalisation par excellence. C’est à partir de la loi de Finances 1997 qu’ils ont été créés. L’objectif est de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. À la faveur de la loi de finances 2013, le dispositif de défiscalisation FCPI a été prolongé jusqu’en 2017. À partir de ce système, les investisseurs individuels profitent d’avantages fiscaux très attrayants.

Fonctionnement des FCPI

Ce sont des professionnels de l’investissement en entreprises qui lancent les FCPI. Ils se chargent de sélectionner des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse et possédant moins de 500 salariés. Ensuite, ils se penchent sur plusieurs aspects de leur fonctionnement, dont la qualité des dirigeants et leur bilan. Si ces professionnels trouvent que le potentiel de développement de ses entreprises est satisfaisant sur 5 à 10 ans, ils investissent alors une partie de leur fond dans celles-ci.

Un particulier peut souscrire à un FCPI et, en retour, aura droit à une réduction d’impôts à hauteur de 18 % des sommes placées. Les gérants de ces fonds mettent en place des stratégies pour soutenir les responsables des entreprises et leur permettre d’atteindre leurs objectifs de développement. Ils ciblent les PME rentables avec qui le capital risque se transforme en capital développement. Les structures en question sont dites sociétés « innovantes ».

Constitution des fonds

Les fonds sont constitués de 40 % maximum de placement choisi en toute liberté selon la stratégie d’investissement et de 60 % minimum de valeurs mobilières ou de parts de SARL émises par les sociétés innovantes.

Conditions à respecter par les sociétés pour être éligibles au FCPI

Est considérée comme société innovante une société qui a engagé des dépenses dans le domaine de la recherche au cours de ses trois derniers exercices. Ces dépenses doivent atteindre au moins le tiers du chiffre d’affaires le plus élevé de ces trois derniers exercices.

La société innovante doit employer moins de 2 000 salariés et être soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est impératif qu’elle ne soit pas cotée, sauf sur un marché réglementé, en France ou à l’étranger. La société innovante ne doit pas exercer une activité de gestion de patrimoine immobilier et doit avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne, ou en Islande ou en Norvège. Si elle veut être éligible à la réduction d’impôt ISF, il est nécessaire qu’elle emploie au moins 250 personnes et que son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 50 000 euros.

Avantages fiscaux

Le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu, sur l’année du versement. Cette réduction est de 18 % de l’investissement dans le FCPI, et ce, s’il s’agit d’un couple marié. La réduction est accordée jusqu’à un investissement de 24 000 euros, ce qui revient à une réduction d’impôt maximale de 4 320 euros.
Un célibataire peut investir dans un FCPI jusqu’à 12 000 euros pour une réduction d’impôt qui est également de 18 %. La réduction maximale d’impôt dans ce cas est de 2 160 euros.
Il est bon de noter que les plus-values FCPI sont totalement exonérées d’impôts.