Un amendement a été déposé par les députés Bouvard et Censi afin de permettre aux acquéreurs de logement du statut LMNP d’avoir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de l’ordre de 11 %. Il s’agit d’un système de défiscalisation immobilière attractif pouvant être mis à profit suite à l’acquisition d’un appartement dans une résidence avec services, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Contrairement à d’autres dispositifs, la loi LMNP Bouvard-Censi n’est pas soumise à un quelconque zonage. Elle se présente comme un bon moyen pour diversifier ses investissements immobiliers.

Principe de la loi LMNP Bouvard-Censi

Les souscripteurs passant par ce système bénéficient d’un avantage fiscal adossé à la loi LMNP classique. Le principe est d’investir dans un bien immobilier au sein de résidences de Services. Ensuite, un engagement est pris pour la mise en location de ce bien sur une période minimum de 9 ans.
Il existe divers types de résidences de services, dont les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences pour les personnes du 3ème âge.

Les avantages liés à la loi LMNP Bouvard-Censi

Défiscaliser avec la loi LMNP Bouvard-Censi attire de plus en plus les investisseurs, car les avantages qui en découlent sont très nombreux. Par exemple, les propriétaires passant par ce dispositif ont le droit de déduire la TVA, soit 19,60 % de réduction sur le montant de l’investissement. Avec cette solution de défiscalisation, ils bénéficient également de garanties locatives contractuelles dont la signature se fait devant un notaire, au minimum sur une période de 9 ans.

Dans la loi LMNP Bouvard-Censi, un gestionnaire s’occupe du bien et veille à ce que les loyers soient régulièrement versés. Ainsi, ce dispositif met à l’abri de tout souci de gestion. En outre, le souscripteur encaisse des loyers qui sont non imposables pendant 20 à 25 ans. Et puis durant les 2 premières années, et même plus dans certains cas, une exonération de taxe foncière est accordée.

La loi LMNP Bouvard-Censi étant soumise au BIC, les plus-values sont imposées comme des plus values privées. Une exonération est accordée après plus de 15 ans. Aussi, tous les frais sont déduits.

Les conditions à respecter

Les investisseurs doivent respecter certaines conditions avant de mettre à profit la loi LMNP Bouvard-Censi. De façon évidente, il est imposé au loueur de bénéficier du statut Meublé Non Professionnel (LMNP). Toutefois, il est important de veiller à ce qu’aucun membre du foyer fiscal ne profite de ce statut.

Après acquisition, l’investisseur doit louer en meublé les logements achetés à la personne qui exploite la résidence, et ce, au maximum un mois après la signature du contrat. La durée de location minimale est de 9 ans, et c’est, en fonction de celle-ci qu’est répartie la part d’impôt a déduit. En clair, la réduction fiscale est octroyée de façon linéaire sur le nombre d’années de l’engagement locatif.

Il peut arriver que la réduction d’impôt soit supérieure au montant de l’impôt dû. Dans un tel cas, la différence est généralement reportée sur les années à venir, dans une limite de 6 ans.