Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et prenant en compte les opérations débutées le 1er septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui attire de plus en plus les investisseurs. Il permet de déduire de ses impôts sur le revenu une partie de son investissement locatif, déduction étalée sur une certaine période. Concrètement, la loi Pinel permet une réduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % respectivement après un engagement locatif de 6 ans, 9 ans ou 21 ans. Le souscripteur peut réaliser une belle économie d’impôt de 63 000 euros sur 12 ans grâce à ce dispositif.

Dans le fond, la loi Pinel permet de devenir propriétaire d’un bien en finançant seulement une partie de celui-ci, car l’effort d’épargne est moindre. Ce système a remplacé la loi Duflot et apporte des nouveautés dont la possibilité pour le souscripteur de louer le bien acquis à un ascendant ou un descendant.

Les conditions à respecter pour profiter de la loi Pinel

Le souscripteur est tenu de respecter certaines conditions au niveau du logement qui doit notamment être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Aussi, la loi Pinel concerne les biens immobiliers achetés neufs ou en état d’achèvement. Ces logements neufs doivent absolument respecter la norme RT 2012 ou le label BBC afin de s’assurer de leurs bonnes performances énergétiques.

Par ailleurs, ce dispositif prend en compte les biens immobiliers anciens ayant fait l’objet de travaux dont la finalité est de leur permettre d’avoir de bonnes performances énergétiques, comme s’il s’agissait de logements neufs.
Tous les biens immobiliers Pinel doivent être mis en location à titre de résidence principale. En outre, il est impératif qu’ils soient loués nus.

Localisation des biens concernés par le dispositif Pinel

Un zonage a été réalisé et a permis d’identifier les zones où la demande locative est la plus forte. Un premier a été fait avec la loi Duflot et un nouveau est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2014. Ainsi, pour mettre à profit la loi Pinel, l’investisseur doit investir dans un logement localisé dans une des zones suivantes : zone A comportant 650 communes, la zone A bis dénombrant 77 communes, la zone B1 avec 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants et la zone B2 relative à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Il est bon de noter que les logements de la zone B2 ne sont éligibles que suite à un agrément délivré par le préfet de la région.

Plafonnement des loyers et des ressources dans le cadre de la loi Pinel

Pendant toute la durée de location, les loyers du bien Pinel doivent être plafonnés. Toutefois, le montant du plafonnement n’est pas fixe et varie en fonction de la zone géographique où se trouve le logement.

Du côté des locataires, la loi Pinel impose le non-dépassement de certains plafonds relatifs à leurs ressources. Comme les loyers, le montant de ce plafonnement n’est pas fixe et dépend de la zone géographique où se situe le bien. Ces plafonds tiennent également compte de la composition du foyer du locataire.