Le gouvernement a décidé d’encourager la construction des résidences principales afin de faciliter l’accès à l’habitation. Il a ainsi mis sur pied la loi Girardin, un dispositif de défiscalisation qui mérite une attention particulière. Son but est bien d’encourager l’investissement immobilier locatif, mais ne concerne que les régions d’outre-mer. En fait, l’objectif est de pousser les contribuables à participer au développement des départements et collectivités d’outre-mer qui enregistrent des taux de chômage particulièrement élevés.
Les principaux types de loi Girardin et leur principe de fonctionnement
Il existe la loi Girardin classique. Celle-ci impose au contribuable d’acquérir un logement neuf et de le louer pour bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 25 et 50 %. Ce logement doit être situé dans un territoire ou une collectivité d’outre-mer. Sa mise en location doit se faire à vide et ce bien immobilier devra faire office de résidence principale sur une période de 6 ans. Pour profiter de la loi Girardin classique, le locataire est tenu de percevoir des ressources inférieures à un plafond déterminé par la loi.
Il existe aussi la loi Girardin industrielle à partir de laquelle certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt très importante, s’élevant parfois à la totalité de la dette fiscale. Dans le cadre de ce système, l’investisseur devient propriétaire d’une structure industrielle et pourra déduire de ses impôts 50 % des sommes investies. S’il arrive que le montant de la réduction d’impôt dépasse celui de l’impôt, le contribuable bénéficie alors d’une créance sur l’État utilisable pour payer l’impôt sur le revenu au cours des 5 années à venir.
Les investisseurs peuvent aussi signer un contrat à partir de la loi Girardin sociale. Celle-ci est une simple transposition de la loi Girardin industrielle dans le secteur des logements sociaux en outre-mer. Le but par cette autre version de la loi Girardin est d’encourager les contribuables français à financer la construction ou la rénovation de logements sociaux, avec en contrepartie une réduction d’impôt. Ils auront à acquérir des parts de SCI ou de SAS et pourront réaliser une économie d’impôt allant jusqu’à 20 % du montant investi.
Comment se fait l’achat du bien avec la loi Girardin ?
L’acquéreur peut acheter le bien de diverses manières. Il peut par exemple souscrire à des parts ou actions de sociétés dont les activités se focalisent sur la construction et la mise en location d’immeubles. Il a également la possibilité de souscrire à des parts de sociétés civiles dont l’objet est de posséder des biens immobiliers neufs. L’achat du bien en loi Girardin peut en outre se faire par la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités dont l’activité réelle se situe dans les secteurs éligibles au dispositif.
À quel moment bénéficie-t-on de la réduction d’impôt en loi Girardin ?
La réduction d’impôt est effective dans l’année suivant la délivrance de la déclaration d’achèvement de travaux pour les biens neufs. Au cas où il s’agirait d’un logement ancien, la réduction est accordée dans l’année suivant la fin des travaux de réhabilitation. Si la souscription est faite par l’achat de parts de société, la réduction est octroyée dans l’année qui suit la souscription.