La loi Madelin est un système de défiscalisation qui concerne particulièrement les travailleurs non salarié (TNS). C’est un moyen intéressant à plusieurs raisons, telles que se constituer une retraite complémentaire et profiter d’une garantie chômage.
La loi Madelin a pour objectif d’inciter les TNS à se constituer par eux-mêmes leur propre protection sociale et contrer les carences de leur régime obligatoire. Un contrat signé dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation est déductible. De ce fait, l’effort de cotisation des TNS est en partie financé par l’économie d’impôt réalisée.
Profils concernés par la loi Madelin
Les contrats pouvant être signés à partir de la loi Madelin concernent les personnes qui sont soumises aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), commerçants comme artisans. Ils intéressent également les personnes soumises aux bénéfices non commerciaux BNC, celles des professions libérales, les affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS, les associés de sociétés de personnes, certains associés d’EURL ainsi que les gérants non salariés de sociétés. Il faut indiquer aussi que les personnes qui ont le statut de conjoint collaborateur ont aussi le droit de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, et ce, depuis 1995.
Les différents types de contrat Madelin
Il existe 4 types de contrat Madelin pouvant faire l’objet d’une souscription, à savoir :
- les contrats de mutuelle Madelin
- les contrats de prévoyance Madelin : invalidité, arrêt de travail, décès
- les contrats de retraite Madelin
- les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin
Une part belle pour les travailleurs du secteur agricole
Ce dispositif accorde une importance particulière aux travailleurs du secteur agricole. Il existe en effet le « Madelin agricole », un contrat qui, dans le fond, a été créé par la loi d’orientation agricole, mais dont le fonctionnement est calqué sur celui des autres contrats Madelin.
Ce contrat s’adresse exclusivement aux TNS agricole. Il s’agit d’un bon moyen pour ces travailleurs pour se constituer un complément de retraite. À la différence des autres contrats Madelin, les cotisations versées à partir du « Madelin agricole » sont déductibles fiscalement et socialement selon une certaine limite.
Si un contrat est souscrit pour le conjoint participant à l’exploitation, les cotisations qui seront versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant. Au niveau des charges sociales, les sommes déduites du bénéfice imposable ne sont pas réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.
Fonctionnement du mécanisme fiscal avec la loi Madelin en général
Sont déduites du revenu imposable les cotisations Madelin, dans la limite d’un plafond fiscal qui est estimé en fonction du revenu. Le plafond en question dépend du type de contrat. Dans tous les cas, sont proposés trois types de disponible fiscaux avec la loi Madelin :
- la limite fiscale retraite
- la limite fiscale prévoyance et santé
- la limite fiscale perte d’emploi
Chaque disponible est indépendant et ne tient pas compte des spécificités des autres.
Il est important de préciser que le contrat Madelin n’est déductible que fiscalement. Ainsi, les cotisations sont bel et bien soumises à toutes les charges sociales et autres taxes obligatoires.