Créée le 4 aout 1962, la loi Malraux, autrefois baptisée « loi sur les secteurs sauvegardés », est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover. Un rabais fiscal leur est accordé suite à des travaux dont la finalité est de restaurer des bâtiments situés dans des zones classées. Ce système se présente comme un excellent moyen pour défiscaliser et bénéficier d’une bonne protection sur le moyen et long terme.

Principe de fonctionnement

Ce dispositif vise à encourager les investisseurs privés qui contactent l’État en vue de rénover les immeubles situés dans des zones dites classées. Ils sont donc récompensés pour leur engagement par un allègement fiscal. L’État a pensé à mettre en place ce mécanisme de défiscalisation pour les remercier de leur participation à la préservation et à la restauration du patrimoine architectural français. La réduction d’impôt qui leur est accordée est calculée sur le montant des travaux, et ce, dans une limite de 100 000 euros par an. En retour, le souscripteur doit prendre l’engagement de louer le bien acquis sur une période de 9 ans.

Nature de la réduction d’impôt

La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le niveau dépend du bâtiment qui a suscité l’investissement et l’endroit où il est localisé. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble situé en secteur sauvegardé, le rabais fiscal est de 30 %. Par contre, si la souscription concerne un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP), la réduction d’impôt est alors de 22 %.

Conditions à respecter

Avant de profiter pleinement du dispositif de défiscalisation loi Malraux, l’investisseur est tenu de respecter un certain nombre de conditions listées ci-après :

• Il est bon de rappeler que la déduction en loi Malraux est limitée à 100 000 € de travaux par an. Cette réduction s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas aller au-delà de 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Cependant, le délai peut être majoré dans certains contextes. C’est le cas lorsque se déroulent des fouilles archéologiques. Il est alors possible de majorer d’un an le délai maximal de 3 ans. Au bout du compte, le délai global sera de 4 ans. Si la réduction d’impôt au titre d’une année dépasse l’impôt dû au titre de cette même année, il n’est pas possible d’imputer le solde sur l’IR des années suivantes. Dans un tel contexte, l’excédent de réduction est purement et simplement perdu.
• Pour la mise à profit de la réduction d’impôt accordée par la loi de défiscalisation Malraux, les travaux de restauration doivent faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet avant le lancement des travaux. Ces travaux doivent absolument être suivis par les Architectes des Bâtiments de France
• Il est nécessaire que l’engagement de location en loi Malraux prenne effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
• La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement du souscripteur à restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum.