souscription au capital de nouvelles sociétés

L’investissement dans certaines entreprises aussi bien lors de leur constitution qu’en cas d’augmentation de capital est bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dirigeants ou salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peuvent déduire les intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital.

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société non cotée. Ceux qui s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. La mesure bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société ; les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif.

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

  • • avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège
  • ne pas être cotée en bourse
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille
  • employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente
  • employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale).

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions doivent être respectées quant à l’entreprise :

  • employer moins de cinquante salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice
  • avoir été créée depuis moins de cinq ans
  • être en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Le montant déductible des intérêts ne peut excéder annuellement 50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la société ou la somme de 15250 euros. La déduction peut être applicable aussi longtemps que l’emprunteur supporte la charge des intérêts d’emprunts. La réduction de l’impôt sur le revenu est égale à 18 % des sommes investies.

Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50 000 euros par an pour les autres contribuables. En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable. Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.